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Le don. Comment faire des dons d'animaux : les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d'obtenir un numéro SIREN ; il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d'annonce que pour les ventes (hormis le numéro SIREN) : - seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés ;-le donneur doit également fournir un. Il convient donc lorsqu'on publie une petite annonce pour la vente ou le don d'un animal de respecter la loi. Mais que faut-il inscrire précisément et quelles sont les mesures à prendre ? Depuis le 1er janvier 2016, le ministère de l'Agriculture a renforcé les règles applicables à la diffusion d'une annonce de cession de chien et de chat dans le but d'assurer une meilleure. Le don d'un animal de compagnie n'oblige pas à avoir un numéro de SIREN. Par contre l'annonce de dons doit respecter les conditions suivantes : - l'âge des animaux (plus de 8 semaines) - le numéro d'identification du chaton ou celui de sa mère (puce électronique) - le nombre d'animaux de la porté Crée en 2004 le site avait à l'origine pour simple vocation d'offrir aux propriétaires d'animaux une solution simple, rapide et efficace pour trouver rapidement des familles d'adoption. Des annonces animaux de qualité ! Toutes nos annonces sont vérifiées après leur mise en ligne de sorte que nous filtrons les annonces potentiellement frauduleuses qui sont courantes dans de domaine. annonce Dons d'animaux,Dons d'animaux occasion,Dons d'animaux pas cher,acheter Dons d'animaux,annonces gratuites Dons d'animaux,Dons d'animaux particuliers,recherche Dons d'animaux,Dons d'animaux occasion,vendre Dons d'animaux

La vente d'animaux malades est illicite. Il est interdit de vendre un animal malade ou qui est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse. La liste des maladies visées par la loi est énumérée sur les articles D-223-1 & D223_21 du code rural Loi sur la cession et la vente d'un chien. Les thèmes abordés. Définition de la cession d'un chiot ; Législation lors du don d'un chiot; Législation lors de la vente d'un chiot; Garanties pour l'acheteur suite à l'achat d'un chiot; Sujets en lien avec la cession et la vente d'un chien; Découvrez nos conseils vétérinaires illustrés et des réponses aux questions que vous vous posez.

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Vente ou don de chiens et chats via les petites annonces

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  1. Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, dont les règles ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 afin de faire face aux trafics et aux abandons d'animaux
  2. Loi: Code rural, Article 240 L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou.
  3. Don ou vente d'animaux, Connaître la législation. ( midilibre.com) en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après la promulgation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999.  Toute publication de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal objet de la publication, soit à.
  4. Le cas particulier du don. Pour donner un animal, il n'est pas nécessaire de se déclarer et d'obtenir un numéro SIREN. Cependant, les annonces de don d'animaux doivent respecter les mêmes obligations que les annonces de vente (hormis pour le numéro de SIREN évidemment). Enfin, l'annonce doit comporter la mention gratuit.. Pour ce qui est des documents à fournir au nouveau.
  5. Si votre chien ou votre chat a eu une portée, ces bébés pourront peut être faire le bonheur de quelqu'un. Si vous n'avez pas d'autre choix que de vous séparer de votre compagnon, ce site vous aidera à lui trouver un nouveau foyer

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Le monde animal est un monde sauvage régi par la loi du plus fort. Mais contrairement aux hommes chez qui la violence peut être gratuite, les animaux ne se battent que par nécessité, quand ils.

Les grandes lois de protection animale - Fondation 30

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